Date Étape du projet de loi Activité Comité
4 mai 2011Sanction royalesanction royale reçue-
13 avril 2011Troisième lectureadoptée-
13 avril 2011-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
13 avril 2011Deuxième lectureadoptée-
9 mars 2011-passage à l'étape de deuxième lecture-
9 mars 2011-rapport est fait sans propositions d'amendement-
9 mars 2011-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
9 décembre 2010-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
9 décembre 2010Première lectureadoptée-