Date Étape du projet de loi Activité Comité
23 mars 2011-le rapport recommandait que l'on ne fasse pas rapport du projet de loi-
9 mars 2011-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
24 février 2011-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
24 février 2011Première lectureadoptée-