Date Étape du projet de loi Activité Comité
8 décembre 2010Sanction royalesanction royale reçue-
6 décembre 2010Troisième lectureadoptée-
6 décembre 2010-passage à l'étape de la troisième lecture-
6 décembre 2010Deuxième lectureadoptée-
3 novembre 2010-passage à l'étape de deuxième lecture-
3 novembre 2010-rapport est fait sans propositions d'amendement-
3 novembre 2010-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
29 septembre 2010-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
29 septembre 2010Première lectureadoptée-