Date Étape du projet de loi Activité Comité
3 juin 2010-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
3 juin 2010Deuxième lectureadopté par un vote par appel nominal-
3 juin 2010Deuxième lecturedébat-
6 mai 2010Première lectureadoptée-