Date Étape du projet de loi Activité Comité
8 juin 2010Sanction royalesanction royale reçue-
20 mai 2010Troisième lectureadoptée-
20 mai 2010Troisième lecturedébat-
17 mai 2010-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
17 mai 2010-rapport est fait sans propositions d'amendement-
13 mai 2010-étude d'un projet de loiComité permanent des finances et des affaires économiques
10 mai 2010-renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la ChambreComité permanent des finances et des affaires économiques
10 mai 2010Deuxième lectureadopté par un vote par appel nominal-
10 mai 2010-attribution de temps-
5 mai 2010Deuxième lecturedébat-
4 mai 2010Deuxième lecturedébat-
3 mai 2010Deuxième lecturedébat-
29 avril 2010Première lectureadoptée-