Date Étape du projet de loi Activité Comité
25 octobre 2010Sanction royalesanction royale reçue-
23 septembre 2010Troisième lectureadopté par un vote par appel nominal-
22 septembre 2010Troisième lectureVote différé-
22 septembre 2010Troisième lecturedébat-
16 septembre 2010-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
16 septembre 2010-rapport est fait du projet de loi modifié-
15 septembre 2010-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
13 septembre 2010-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
3 juin 2010-renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la ChambreComité permanent des affaires gouvernementales
3 juin 2010Deuxième lectureadopté par un vote par appel nominal-
2 juin 2010Deuxième lectureVote différé-
2 juin 2010-attribution de temps-
19 mai 2010Deuxième lecturedébat-
18 mai 2010Deuxième lecturedébat-
4 mars 2010-reporté de la session précédente-
4 mars 2010-reporté à la session suivante-
22 octobre 2009-Ordered for Second Reading pursuant to Standing Order 74(b)-
22 octobre 2009-rapport est fait du projet de loi modifié-
21 octobre 2009-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
19 octobre 2009-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
13 août 2009-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
12 août 2009-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
11 août 2009-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
10 août 2009-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
6 août 2009-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
3 juin 2009-renvoi au comité permanentComité permanent des affaires gouvernementales
3 juin 2009-Order for Second Reading discharged pursuant to Standing Order 74(a)-
2 juin 2009Première lectureadoptée-