Date Étape du projet de loi Activité Comité
1 juin 2011Sanction royalesanction royale reçue-
31 mai 2011Troisième lectureadopté par un vote par appel nominal-
31 mai 2011Troisième lectureVote différé-
31 mai 2011Troisième lecturedébat-
19 mai 2011-passage à l'étape de la troisième lecture-
19 mai 2011-rapport est fait sans propositions d'amendement-
18 mai 2011-étude d'un projet de loiComité permanent de l'Assemblée législative
12 mai 2011-renvoi au comité permanentComité permanent de l'Assemblée législative
12 mai 2011Deuxième lectureadoptée-
12 mai 2011Deuxième lecturedébat-
3 mai 2011Première lectureadoptée-