Date Étape du projet de loi Activité Comité
12 mai 2011Sanction royalesanction royale reçue-
10 mai 2011Troisième lectureadopté par un vote par appel nominal-
10 mai 2011Troisième lectureVote différé-
10 mai 2011Troisième lecturedébat-
5 mai 2011-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
5 mai 2011-rapport est fait du projet de loi modifié-
5 mai 2011-étude d'un projet de loiComité permanent des finances et des affaires économiques
21 avril 2011-étude d'un projet de loiComité permanent des finances et des affaires économiques
14 avril 2011-renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la ChambreComité permanent des finances et des affaires économiques
14 avril 2011Deuxième lectureadopté par un vote par appel nominal-
14 avril 2011Deuxième lectureVote différé-
13 avril 2011-attribution de temps-
11 avril 2011Deuxième lecturedébat-
7 avril 2011Deuxième lecturedébat-
6 avril 2011Deuxième lecturedébat-
29 mars 2011Première lectureadopté par vote oral-