Projet de loi 17, Loi de crédits de 2010

Duncan, L'hon. Dwight Ministre des Finances

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
18 mai 2010	Sanction royale	sanction royale reçue	-
31 mars 2010	Troisième lecture	adoptée	-
31 mars 2010	-	passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre	-
31 mars 2010	Deuxième lecture	adoptée	-
31 mars 2010	Deuxième lecture	débat	-
30 mars 2010	Deuxième lecture	débat	-
29 mars 2010	Première lecture	adoptée	-