Projet de loi 167, Loi de crédits de 2011

Duncan, L'hon. Dwight Ministre des Finances

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
30 mars 2011	Sanction royale	sanction royale reçue	-
22 mars 2011	Troisième lecture	adoptée	-
22 mars 2011	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
22 mars 2011	Deuxième lecture	adoptée	-
22 mars 2011	Deuxième lecture	débat	-
21 mars 2011	Première lecture	adoptée	-