Date Étape du projet de loi Activité Comité
4 mars 2010-reporté de la session précédente-
4 mars 2010-reporté à la session suivante-
23 avril 2009-renvoi au comité permanentComité permanent de l'Assemblée législative
23 avril 2009Deuxième lectureadoptée-
23 avril 2009Deuxième lecturedébat-
1 avril 2009Première lectureadoptée-