Date Étape du projet de loi Activité Comité
18 mai 2010Sanction royalesanction royale reçue-
12 mai 2010Troisième lectureadopté par vote oral-
12 mai 2010Troisième lecturedébat-
3 mai 2010-passage à l'étape de la troisième lecture-
3 mai 2010-rapport est fait du projet de loi modifié-
29 avril 2010-étude d'un projet de loiComité permanent de la justice
22 avril 2010-étude d'un projet de loiComité permanent de la justice
25 mars 2010-renvoi au comité permanentComité permanent de la justice
25 mars 2010Deuxième lectureadoptée-
24 mars 2010Deuxième lecturedébat-
23 mars 2010Deuxième lecturedébat-
4 mars 2010-reporté de la session précédente-
4 mars 2010-reporté à la session suivante-
23 mars 2009Première lectureadoptée-