Projet de loi 151, Loi de 2011 sur la modernisation du régime de tenure forestière en Ontario

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
1 juin 2011	Sanction royale	sanction royale reçue	-
17 mai 2011	Troisième lecture	adopté par un vote par appel nominal	-
17 mai 2011	Troisième lecture	Vote différé	-
17 mai 2011	Troisième lecture	débat	-
5 mai 2011	-	passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre	-
5 mai 2011	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
4 mai 2011	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
3 mai 2011	-	attribution de temps	-
18 avril 2011	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
13 avril 2011	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
11 avril 2011	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
22 mars 2011	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des affaires gouvernementales
22 mars 2011	Deuxième lecture	adopté par un vote par appel nominal	-
21 mars 2011	Deuxième lecture	Vote différé	-
21 mars 2011	Deuxième lecture	débat	-
8 mars 2011	Deuxième lecture	débat	-
7 mars 2011	Deuxième lecture	débat	-
23 février 2011	Première lecture	adoptée	-