Projet de loi 141, Loi de 2011 modifiant la Loi sur la protection et la promotion de la santé

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
4 mai 2011	Sanction royale	sanction royale reçue	-
12 avril 2011	Troisième lecture	adopté par un vote par appel nominal	-
12 avril 2011	Troisième lecture	Vote différé	-
6 avril 2011	Troisième lecture	débat	-
5 avril 2011	Troisième lecture	débat	-
30 mars 2011	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
30 mars 2011	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
28 mars 2011	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la politique sociale
22 mars 2011	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la politique sociale
3 mars 2011	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent de la politique sociale
3 mars 2011	Deuxième lecture	adopté par un vote par appel nominal	-
3 mars 2011	Deuxième lecture	Vote différé	-
1 mars 2011	Deuxième lecture	débat	-
22 février 2011	Deuxième lecture	débat	-
8 décembre 2010	Deuxième lecture	débat	-
30 novembre 2010	Première lecture	adoptée	-