Projet de loi 140, Loi de 2011 favorisant des collectivités fortes grâce au logement abordable

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
4 mai 2011	Sanction royale	sanction royale reçue	-
19 avril 2011	Troisième lecture	adopté par un vote par appel nominal	-
18 avril 2011	Troisième lecture	Vote différé	-
18 avril 2011	Troisième lecture	débat	-
14 avril 2011	Troisième lecture	débat	-
13 avril 2011	Troisième lecture	débat	-
11 avril 2011	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
11 avril 2011	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
7 avril 2011	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la justice
31 mars 2011	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la justice
24 mars 2011	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la justice
8 mars 2011	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent de la justice
8 mars 2011	Deuxième lecture	adopté par un vote par appel nominal	-
8 mars 2011	Deuxième lecture	Vote différé	-
8 mars 2011	Deuxième lecture	débat	-
3 mars 2011	Deuxième lecture	débat	-
22 février 2011	Deuxième lecture	débat	-
9 décembre 2010	Deuxième lecture	débat	-
8 décembre 2010	Deuxième lecture	débat	-
7 décembre 2010	Deuxième lecture	débat	-
2 décembre 2010	Deuxième lecture	débat	-
29 novembre 2010	Première lecture	adoptée	-