Projet de loi 137, Loi de 2010 sur la stabilité de la main-d'oeuvre dans les industries du film, de la télévision, de la radio et des nouveaux médias

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
9 décembre 2010	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
9 décembre 2010	Deuxième lecture	adoptée	-
9 décembre 2010	Deuxième lecture	débat	-
22 novembre 2010	Première lecture	adoptée	-