Projet de loi 109, Loi de 2010 sur l'amélioration du crédit d'impôt de l'Ontario pour les coûts d'énergie et les impôts fonciers à l'intention des personnes âgées et des familles de l'Ontario

Duncan, L'hon. Dwight Ministre des Finances

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
29 novembre 2010	Sanction royale	sanction royale reçue	-
23 novembre 2010	Troisième lecture	adopté par un vote par appel nominal	-
22 novembre 2010	Troisième lecture	Vote différé	-
22 novembre 2010	Troisième lecture	débat	-
18 novembre 2010	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
18 novembre 2010	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
18 novembre 2010	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des finances et des affaires économiques
4 novembre 2010	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des finances et des affaires économiques
7 octobre 2010	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des finances et des affaires économiques
7 octobre 2010	Deuxième lecture	adoptée	-
6 octobre 2010	Deuxième lecture	débat	-
5 octobre 2010	Deuxième lecture	débat	-
4 octobre 2010	Deuxième lecture	débat	-
28 septembre 2010	Première lecture	adoptée	-