Projet de loi 101, Loi de 2010 sur la sécurité et la sensibilisation en matière de stupéfiants

Matthews, L'hon. Deborah Ministre de la Santé et des Soins de longue durée

Texte

Étapes

Débats

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
29 novembre 2010	Sanction royale	sanction royale reçue	-
29 novembre 2010	Troisième lecture	adopté par un vote par appel nominal	-
25 novembre 2010	Troisième lecture	Vote différé	-
25 novembre 2010	Troisième lecture	débat	-
23 novembre 2010	Troisième lecture	débat	-
27 octobre 2010	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
27 octobre 2010	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
26 octobre 2010	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la politique sociale
18 octobre 2010	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la politique sociale
5 octobre 2010	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent de la politique sociale
5 octobre 2010	Deuxième lecture	adopté par un vote par appel nominal	-
5 octobre 2010	Deuxième lecture	Vote différé	-
5 octobre 2010	Deuxième lecture	débat	-
30 septembre 2010	Deuxième lecture	débat	-
29 septembre 2010	Deuxième lecture	débat	-
27 septembre 2010	Deuxième lecture	débat	-
15 septembre 2010	Première lecture	adoptée	-