Date Étape du projet de loi Activité Comité
5 juin 2009Sanction royalesanction royale reçue-
4 juin 2009Troisième lectureadoptée-
4 juin 2009Deuxième lectureadoptée-
22 avril 2009-passage à l'étape de deuxième lecture-
22 avril 2009-rapport est fait sans propositions d'amendement-
22 avril 2009-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
19 février 2009-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
19 février 2009Première lectureadoptée-