Projet de loi PR16, Deep River Management Services Inc. Act, 2009

Yakabuski, John

Texte

Étapes

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
5 juin 2009	Sanction royale	sanction royale reçue	-
4 juin 2009	Troisième lecture	adoptée	-
4 juin 2009	Deuxième lecture	adoptée	-
3 juin 2009	-	rapport est fait sans propositions d'amendement	-
3 juin 2009	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
27 mai 2009	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
27 mai 2009	Première lecture	adoptée	-