Date Étape du projet de loi Activité Comité
10 décembre 2008Sanction royalesanction royale reçue-
1 décembre 2008Troisième lectureadoptée-
1 décembre 2008Troisième lecturedébat-
25 novembre 2008-passage à l'étape de la troisième lecture-
25 novembre 2008-rapport est fait du projet de loi modifié-
24 novembre 2008-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
19 novembre 2008-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
17 novembre 2008-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
23 septembre 2008-renvoi au comité permanentComité permanent des affaires gouvernementales
23 septembre 2008Deuxième lectureadoptée-
23 septembre 2008Deuxième lecturedébat-
22 septembre 2008Deuxième lecturedébat-
17 juin 2008Première lectureadoptée-