Date Étape du projet de loi Activité Comité
27 novembre 2008Sanction royalesanction royale reçue-
18 novembre 2008Troisième lectureadoptée-
18 novembre 2008Troisième lecturedébat-
17 novembre 2008Troisième lecturedébat-
5 novembre 2008-passage à l'étape de la troisième lecture-
5 novembre 2008-rapport est fait sans propositions d'amendement-
4 novembre 2008-étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
27 octobre 2008-étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
6 octobre 2008-renvoi au comité permanentComité permanent de la politique sociale
6 octobre 2008Deuxième lectureadoptée-
6 octobre 2008Deuxième lecturedébat-
30 septembre 2008Deuxième lecturedébat-
29 septembre 2008Deuxième lecturedébat-
23 septembre 2008Deuxième lecturedébat-
22 septembre 2008Deuxième lecturedébat-
16 juin 2008Première lectureadoptée-