Date Étape du projet de loi Activité Comité
8 mai 2008-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
8 mai 2008Deuxième lectureadoptée-
8 mai 2008Deuxième lecturedébat-
17 avril 2008Première lectureadoptée-