Date Étape du projet de loi Activité Comité
18 juin 2008Sanction royalesanction royale reçue-
9 juin 2008Troisième lectureadoptée-
9 juin 2008Troisième lecturedébat-
5 juin 2008-étude d'un projet de loiComité permanent des finances et des affaires économiques
5 juin 2008-passage à l'étape de la troisième lecture-
5 juin 2008-rapport est fait sans propositions d'amendement-
29 mai 2008-étude d'un projet de loiComité permanent des finances et des affaires économiques
15 mai 2008-renvoi au comité permanentComité permanent des finances et des affaires économiques
15 mai 2008Deuxième lectureadoptée-
15 mai 2008Deuxième lecturedébat-
5 mai 2008Deuxième lecturedébat-
8 avril 2008Première lectureadoptée-