Projet de loi 219, Loi de 2009 modifiant la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail (régimes d'assurance concurrents)

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
19 novembre 2009	Deuxième lecture	rejetée au vote	-
19 novembre 2009	Deuxième lecture	débat	-
16 novembre 2009	Première lecture	adoptée	-