Projet de loi 212, Loi de 2009 sur la saine gestion publique

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
15 décembre 2009	Sanction royale	sanction royale reçue	-
3 décembre 2009	Troisième lecture	adoptée au vote	-
2 décembre 2009	Troisième lecture	débat	-
30 novembre 2009	-	passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre	-
30 novembre 2009	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
26 novembre 2009	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des finances et des affaires économiques
19 novembre 2009	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des finances et des affaires économiques
18 novembre 2009	-	renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la Chambre	Comité permanent des finances et des affaires économiques
18 novembre 2009	Deuxième lecture	adoptée	-
17 novembre 2009	-	attribution de temps	-
4 novembre 2009	Deuxième lecture	débat	-
3 novembre 2009	Deuxième lecture	débat	-
2 novembre 2009	Deuxième lecture	débat	-
27 octobre 2009	Première lecture	adoptée	-