Date Étape du projet de loi Activité Comité
1 octobre 2009-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
1 octobre 2009Deuxième lectureadoptée-
1 octobre 2009Deuxième lecturedébat-
16 septembre 2009Première lectureadoptée-