Projet de loi 201, Loi de 2009 sur l'examen des dépenses dans le secteur public

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
19 octobre 2009	Sanction royale	sanction royale reçue	-
6 octobre 2009	Troisième lecture	adoptée au vote	-
6 octobre 2009	Troisième lecture	débat	-
5 octobre 2009	-	passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre	-
5 octobre 2009	-	rapport est fait sans propositions d'amendement	-
1 octobre 2009	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des finances et des affaires économiques
1 octobre 2009	-	renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la Chambre	Comité permanent des finances et des affaires économiques
1 octobre 2009	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
30 septembre 2009	-	attribution de temps	-
28 septembre 2009	Deuxième lecture	débat	-
24 septembre 2009	Deuxième lecture	débat	-
23 septembre 2009	Deuxième lecture	débat	-
17 septembre 2009	Deuxième lecture	débat	-
16 septembre 2009	Première lecture	adoptée	-