Projet de loi 196, Loi de 2009 sur la modification des limites territoriales entre Barrie et Innisfil

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
15 décembre 2009	Sanction royale	sanction royale reçue	-
8 décembre 2009	Troisième lecture	adoptée au vote	-
3 décembre 2009	-	attribution de temps	-
17 novembre 2009	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
17 novembre 2009	-	rapport est fait sans propositions d'amendement	-
16 novembre 2009	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la justice
5 novembre 2009	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la justice
24 septembre 2009	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent de la justice
24 septembre 2009	Deuxième lecture	adoptée	-
24 septembre 2009	Deuxième lecture	débat	-
23 septembre 2009	Deuxième lecture	débat	-
4 juin 2009	Première lecture	adoptée	-