Date Étape du projet de loi Activité Comité
23 avril 2009-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
23 avril 2009Deuxième lectureadoptée-
23 avril 2009Deuxième lecturedébat-
1 avril 2009Première lectureadoptée-