Projet de loi 162, Loi de 2009 sur les mesures budgétaires

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
5 juin 2009	Sanction royale	sanction royale reçue	-
27 mai 2009	Troisième lecture	adoptée au vote	-
26 mai 2009	Troisième lecture	débat	-
14 mai 2009	-	passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre	-
14 mai 2009	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
14 mai 2009	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des finances et des affaires économiques
7 mai 2009	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des finances et des affaires économiques
22 avril 2009	-	renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la Chambre	Comité permanent des finances et des affaires économiques
22 avril 2009	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
21 avril 2009	-	attribution de temps	-
20 avril 2009	Deuxième lecture	débat	-
9 avril 2009	Deuxième lecture	débat	-
7 avril 2009	Deuxième lecture	débat	-
26 mars 2009	Première lecture	adoptée	-