Projet de loi 145, Loi de 2009 sur le réglement des conflits de travail à l'Université York

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
29 janvier 2009	Sanction royale	sanction royale reçue	-
29 janvier 2009	Troisième lecture	adoptée au vote	-
28 janvier 2009	-	passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre	-
28 janvier 2009	-	annulation de l'ordre de renvoi à un comité	-
28 janvier 2009	-	attribution de temps	-
28 janvier 2009	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent de la politique sociale
28 janvier 2009	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
27 janvier 2009	Deuxième lecture	débat	-
26 janvier 2009	Deuxième lecture	débat	-
25 janvier 2009	Première lecture	adoptée au vote	-