Date Étape du projet de loi Activité Comité
6 mai 2009Sanction royalesanction royale reçue-
4 mai 2009Troisième lectureadoptée au vote-
30 avril 2009Troisième lecturedébat-
28 avril 2009Troisième lecturedébat-
23 avril 2009Troisième lecturedébat-
8 avril 2009-passage à l'étape de la troisième lecture-
8 avril 2009-rapport est fait du projet de loi modifié-
8 avril 2009-étude d'un projet de loiComité permanent de l'Assemblée législative
1 avril 2009-étude d'un projet de loiComité permanent de l'Assemblée législative
25 mars 2009-étude d'un projet de loiComité permanent de l'Assemblée législative
2 mars 2009-renvoi au comité permanentComité permanent de l'Assemblée législative
2 mars 2009Deuxième lectureadoptée-
2 mars 2009Deuxième lecturedébat-
25 février 2009Deuxième lecturedébat-
24 février 2009Deuxième lecturedébat-
18 février 2009Deuxième lecturedébat-
9 décembre 2008Première lectureadoptée-