Date Étape du projet de loi Activité Comité
9 décembre 2009-le rapport recommandait que l'on ne fasse pas rapport du projet de loi-
9 décembre 2009-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
5 novembre 2009-renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la ChambreComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
5 novembre 2009-annulation de l'ordre de renvoi à un comité-
11 décembre 2008-renvoi au comité permanentComité permanent des affaires gouvernementales
11 décembre 2008Deuxième lectureadoptée-
11 décembre 2008Deuxième lecturedébat-
20 novembre 2008Première lectureadoptée-