Date Étape du projet de loi Activité Comité
11 décembre 2008-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
11 décembre 2008Deuxième lectureadoptée-
11 décembre 2008Deuxième lecturedébat-
20 novembre 2008Première lectureadoptée-