Date Étape du projet de loi Activité Comité
27 novembre 2008Sanction royalesanction royale reçue-
26 novembre 2008Troisième lectureadoptée au vote-
26 novembre 2008Troisième lecturedébat-
25 novembre 2008-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
25 novembre 2008-rapport est fait du projet de loi modifié-
24 novembre 2008-étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
18 novembre 2008-étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
17 novembre 2008-étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
6 novembre 2008-renvoi au comité permanentComité permanent de la politique sociale
6 novembre 2008Deuxième lectureadoptée au vote-
5 novembre 2008-attribution de temps-
4 novembre 2008Deuxième lectureDebate - Adjourned-
3 novembre 2008Deuxième lecturedébat-
30 octobre 2008Deuxième lecturedébat-
29 octobre 2008Deuxième lecturedébat-
28 octobre 2008Première lectureadoptée-