Date Étape du projet de loi Activité Comité
23 avril 2009Sanction royalesanction royale reçue-
22 avril 2009Troisième lectureadoptée-
22 avril 2009Troisième lecturedébat-
2 avril 2009-passage à l'étape de la troisième lecture-
2 avril 2009-rapport est fait du projet de loi modifié-
1 avril 2009-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
23 mars 2009-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
11 mars 2009-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
9 mars 2009-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
27 novembre 2008-renvoi au comité permanentComité permanent des affaires gouvernementales
27 novembre 2008Deuxième lectureadoptée-
27 novembre 2008Deuxième lecturedébat-
25 novembre 2008Deuxième lecturedébat-
20 novembre 2008Deuxième lecturedébat-
28 octobre 2008Première lectureadoptée-