Projet de loi 115, Loi de 2009 modifiant la Loi sur les coroners

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
5 juin 2009	Sanction royale	sanction royale reçue	-
28 mai 2009	Troisième lecture	adoptée	-
28 mai 2009	Troisième lecture	débat	-
20 avril 2009	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
20 avril 2009	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
9 avril 2009	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la justice
2 avril 2009	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la justice
26 mars 2009	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la justice
12 mars 2009	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la justice
9 décembre 2008	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent de la justice
9 décembre 2008	Deuxième lecture	adoptée	-
9 décembre 2008	Deuxième lecture	débat	-
3 décembre 2008	Deuxième lecture	débat	-
2 décembre 2008	Deuxième lecture	débat	-
23 octobre 2008	Première lecture	adoptée	-