Date Étape du projet de loi Activité Comité
27 novembre 2008Sanction royalesanction royale reçue-
19 novembre 2008Troisième lectureadoptée au vote-
19 novembre 2008Troisième lecturedébat-
17 novembre 2008-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
17 novembre 2008-rapport est fait sans propositions d'amendement-
6 novembre 2008-étude d'un projet de loiComité permanent des finances et des affaires économiques
4 novembre 2008-renvoi au comité permanentComité permanent des finances et des affaires économiques
4 novembre 2008Deuxième lectureadoptée au vote-
3 novembre 2008-attribution de temps-
29 octobre 2008Deuxième lecturedébat-
28 octobre 2008Deuxième lecturedébat-
27 octobre 2008Deuxième lecturedébat-
22 octobre 2008Première lectureadoptée-