Date Étape du projet de loi Activité Comité
10 décembre 2008Sanction royalesanction royale reçue-
4 décembre 2008Troisième lectureadoptée-
4 décembre 2008Troisième lecturedébat-
4 décembre 2008-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
4 décembre 2008Deuxième lectureadoptée-
15 octobre 2008Première lectureadoptée-