Date Étape du projet de loi Activité Comité
21 décembre 2006Sanction royalesanction royale reçue-
21 décembre 2006Troisième lectureadoptée-
21 décembre 2006Deuxième lectureadoptée-
13 décembre 2006-rapport est fait du projet de loi modifié-
13 décembre 2006-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
4 décembre 2006-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
4 décembre 2006Première lectureadoptée-