Projet de loi PR30, Red Leaves Resort Association Act, 2006

Miller, Norman

Texte

Étapes

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
21 décembre 2006	Sanction royale	sanction royale reçue	-
21 décembre 2006	Troisième lecture	adoptée	-
21 décembre 2006	Deuxième lecture	adoptée	-
29 novembre 2006	-	rapport est fait sans propositions d'amendement	-
29 novembre 2006	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
24 octobre 2006	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
24 octobre 2006	Première lecture	adoptée	-