Projet de loi PR24, City of London Act, 2006

Ramal, Khalil

Texte

Étapes

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
1 juin 2006	Sanction royale	sanction royale reçue	-
29 mai 2006	Troisième lecture	adoptée	-
29 mai 2006	Deuxième lecture	adoptée	-
10 mai 2006	-	rapport est fait sans propositions d'amendement	-
10 mai 2006	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
27 avril 2006	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
27 avril 2006	Première lecture	adoptée	-