Projet de loi PR23, Sidoff's Cleaners & Tailors Limited Act, 2005

Craitor, Kim

Texte

Étapes

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
15 décembre 2005	Sanction royale	sanction royale reçue	-
14 décembre 2005	Troisième lecture	adoptée	-
14 décembre 2005	Deuxième lecture	adoptée	-
14 décembre 2005	-	rapport est fait sans propositions d'amendement	-
14 décembre 2005	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
1 décembre 2005	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
1 décembre 2005	Première lecture	adoptée	-