Projet de loi PR17, Ronald McDonald House (London) Act, 2005

Matthews, Deborah

Texte

Étapes

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
15 décembre 2005	Sanction royale	sanction royale reçue	-
14 décembre 2005	Troisième lecture	adoptée	-
14 décembre 2005	Deuxième lecture	adoptée	-
7 décembre 2005	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
7 décembre 2005	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
15 novembre 2005	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
15 novembre 2005	Première lecture	adoptée	-