Projet de loi 9, Loi de 2005 interdisant la discrimination des prix fondée sur le sexe

Berardinetti, Lorenzo

Texte

Étapes

Débats

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
8 décembre 2005	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des finances et des affaires économiques
8 décembre 2005	Deuxième lecture	adoptée	-
8 décembre 2005	Deuxième lecture	débat	-
19 octobre 2005	Première lecture	adoptée	-