Projet de loi 69, Loi de 2007 sur la modernisation de la réglementation

Peters, L'hon. Steve Ministre du Travail

Texte

Étapes

Débats

Lois concernées

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
17 mai 2007	Sanction royale	sanction royale reçue	-
16 mai 2007	Troisième lecture	adoptée au vote	-
15 mai 2007	-	attribution de temps	-
25 avril 2007	Troisième lecture	débat	-
29 mars 2007	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
29 mars 2007	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
28 mars 2007	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
26 mars 2007	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
20 novembre 2006	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des affaires gouvernementales
20 novembre 2006	Deuxième lecture	adoptée	-
20 novembre 2006	Deuxième lecture	débat	-
14 novembre 2006	Deuxième lecture	débat	-
25 octobre 2006	Deuxième lecture	débat	-
27 février 2006	Première lecture	adoptée	-