Date Étape du projet de loi Activité Comité
30 avril 2007-passage à l'étape de la troisième lecture-
30 avril 2007-rapport est fait du projet de loi modifié-
26 avril 2007-étude d'un projet de loiComité permanent de l'Assemblée législative
19 avril 2007-étude d'un projet de loiComité permanent de l'Assemblée législative
26 mars 2007-renvoi au comité permanentComité permanent de l'Assemblée législative
26 mars 2007-annulation de l'ordre de renvoi à un comité-
30 mars 2006-renvoi au comité permanentComité permanent de la politique sociale
30 mars 2006Deuxième lectureadoptée au vote-
30 mars 2006Deuxième lecturedébat-
22 février 2006Première lectureadoptée-