Date Étape du projet de loi Activité Comité
20 décembre 2006Sanction royalesanction royale reçue-
27 novembre 2006Troisième lectureadoptée-
27 novembre 2006Troisième lecturedébat-
19 octobre 2006-passage à l'étape de la troisième lecture-
19 octobre 2006-rapport est fait du projet de loi modifié-
19 octobre 2006-étude d'un projet de loiComité permanent des finances et des affaires économiques
12 octobre 2006-étude d'un projet de loiComité permanent des finances et des affaires économiques
28 septembre 2006-renvoi au comité permanentComité permanent des finances et des affaires économiques
28 septembre 2006Deuxième lectureadoptée-
14 juin 2006Deuxième lecturedébat-
20 février 2006Première lectureadoptée-