Date Étape du projet de loi Activité Comité
20 juin 2006Sanction royalesanction royale reçue-
13 juin 2006Troisième lectureadoptée au vote-
12 juin 2006Troisième lecturedébat-
7 juin 2006Troisième lecturedébat-
1 juin 2006-passage à l'étape de la troisième lecture-
1 juin 2006-rapport est fait du projet de loi modifié-
1 juin 2006-étude d'un projet de loiComité permanent de la justice
15 mai 2006-étude d'un projet de loiComité permanent de la justice
11 mai 2006-étude d'un projet de loiComité permanent de la justice
25 avril 2006-renvoi au comité permanentComité permanent de la justice
25 avril 2006Deuxième lectureadoptée au vote-
24 avril 2006Deuxième lecturedébat-
10 avril 2006Deuxième lecturedébat-
6 avril 2006Deuxième lecturedébat-
29 mars 2006Deuxième lecturedébat-
15 décembre 2005Première lectureadoptée-